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Intitulé

Accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiale

Zusammenarbeitsabkommens vom 16. November 2023 zwischen der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der Zusammenarbeit im Bereich der Familienleistungen

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/11/2023
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2024
Page:	44769

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2023 (art. 6, al. 1)

Période de vigueur

du 01/09/2023 au ...

Annexé à

Nature

Date

DDG	29/01/2024
DRW	10/01/2024