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Intitulé

Décret du 29 janvier 2010 portant assentiment à l’Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen, et l’Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Parlement de la Communauté française

2009/2010