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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 127/2009 du 16 juillet 2009

"annule les articles 83 et 84 de la loi du 22 décembre 2008 « portant des dispositions diverses (I)»."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2009
Numéro:	127/2009
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 22/12/2008

Période de vigueur

du 22/12/2008 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 127/2009 du 16 juillet 2009"annule les articles 83 et 84 de la loi du 22 décembre 2008 « portant des dispositions diverses (I)»."