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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 2008 portant fixation de la composition et du fonctionnement de la Commission mixte et portant exécution de l'article 1er, § 2 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/11/2008
Page:	61520

Avis du Conseil d'Etat

44732

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/11/2008 au ...