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Intitulé

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/1994
Page:1308
Avis du Conseil d'Etat 21756
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Livre I et articles 66 en 67: 01/05/1997 (AR 29/01/1997)
Livre II: 01/09/1994 (AR 26/07/1994)

Période de vigueur du ... au 55/55/5555