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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2002 fixant le règlement du service de conciliation et d'arbitrage de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/2003
Page:491
Avis du Conseil d'Etat 32403
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi

Période de vigueur du 55/55/5555 au ...