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Intitulé

Décret III du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1993
Numéro: III
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/1993
Page:20017
Avis du Conseil d'Etat 22553
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/1994

Fin de vigueur: à la suite de l'entrée en vigueur du DCCF 04/04/2014, le présent décret a été quasi entièrement abrogé. L'art. 12 du DCCF 04/04/2014 précité abroge en effet le présent décret, "à l'exception des articles 7, 9, alinéa 2, 10, § 1er, 11, 3° et 14, alinéa 2".