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Intitulé

Loi du 12 décembre 2006 concernant GSM-R


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2007
Page:1519
Avis du Conseil d'Etat 38753
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/01/2007 au ...
Remarques L'intitulé a été remplacé par l'avis rectificatif MB 19/01/2007