Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Lois du 3 février 1961 relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des Dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1961
Nature de l'acte:	Lois coordonnées

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/1961
Page:	1706

Avis du Conseil d'Etat

7211

Période de vigueur

du ... au 31/12/1997