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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 1995 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de titres et de fonctions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 9bis		AR	22/04/1969

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 6		DCF	27/03/2002