Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 124

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/11/2022
Article / Artikel 10 1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/11/2022 et est applicable uniquement aux relations de travail qui débutent à partir de cette date (L 07/10/2022, art. 47, al. 1). 2) Dispositions transitoires: L 07/10/2022, art. 47, al. 2	L	07/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 59	L	26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 21	L	26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	L	21/03/1995