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Article / Artikel 38

Arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 3		AR	29/04/1996