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Article / Artikel 41

Arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 262		DVO	09/12/2005

Exécutions

Nature

Date

AMRW	15/02/2022
AMAF	15/02/2001