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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 34252 du 28 février 1990

"Est annulé l'arrêté ministériel du 27 janvier 1988 portant réquisition du personnel chargé des services de contrôle aérien."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 27/01/1988

Période de vigueur

du 27/01/1988 au ...