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Article / Artikel 2

Loi du 18 juillet 1991 modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 8		L	07/04/1919

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 14		L	27/12/2000