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Article / Artikel 63

Décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2024
Article / Artikel D.VII.1bis		Code	20/07/2016