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Article / Artikel 9

Décret-programme du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2023
Article / Artikel 35/1		DCF	10/04/2003