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Livre / Boek 4, Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk X, Section / Afdeling 4, Intitulé / Opschrift

Code du développement territorial - partie réglementaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/02/2023
Article / Artikel 6		ERDG	26/01/2023