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Article / Artikel 147/1

Loi-programme du 27 décembre 2021

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 3

Vig.: "s’applique aux trimestres de référence à partir du premier trimestre 2022 jusqu’au troisième trimestre inclus qui suit le trimestre au cours duquel il est publié au Moniteur belge" (L 21/12/2023, art. 6, al. 3).		   L 21/12/2023