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Article / Artikel 296

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/12/2022
Article / Artikel 21 "Les dispositions du CHAPITRE III du TITRE IX du LIVRE Ier du même arrêté relatives à la chambre de recours régionale, ne sont pas applicables aux agents soumis au présent arrêté."		AGRBC	29/09/2022