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Article / Artikel 13

Loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 244bis		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

30/12/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

571 - 580

Annulation

34/94

Rejet (moyens non fondés)