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Article / Artikel 66

Décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 42/1		DCF	03/05/2019