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Article / Artikel 15ter

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	11/07/2022
Article / Artikel 19		L	19/06/2022

Exécutions

Nature

Date

02/10/2022