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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l’Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d’information en matière de propriété industrielle]
Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

13/07/2007 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 21/12/2006

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1994

Période de vigueur

du ... au 31/10/2020