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Article / Artikel 16

Loi-programme du 27 décembre 2021

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 240quater

Vig.: cette insertion entre en vigueur le 01/01/2022 et est applicable aux contribuables impatriés et chercheurs impatriés éligibles entrant en fonction en Belgique à partir de cette date.
  Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7827 Annulation 66/2023 Rejet (pas d'examen des moyens)