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Article / Artikel 66bis

Arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 78 Cette modification du Code des droits de timbre est sans objet puisque ce Code est abrogé par art. 72 L 19/12/2006 (vig. 1/01/2007)	L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AR	20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 99	L	04/08/1986
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 18	L	10/02/1981