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Article / Artikel 9

Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/03/2022
Article / Artikel 23   L 14/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2021
Article / Artikel 4   L 02/04/2021