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Article / Artikel 19

Décret du 17 décembre 2020 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 44 Dispositions transitoires: DRW 17/12/2020, art. 19, al. 2 et 3		Code	30/11/1939

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7609

Annulation

78/2022

Rejet (moyens non fondés)