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Article / Artikel 7:137

Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/12/2021
Article / Artikel 98 1) Art. 7:137, § 1er, alinéa 3, deuxième phrase; 2) Modification temporaire appliquable jusqu'au 01/06/2022; le Roi peut adapter cette date (L 23/12/2021, art. 101 et 119).	L	23/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/12/2020
Article / Artikel 32	L	20/12/2020
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/12/2020
Article / Artikel 33 1) Art. 7:137, § 1, alinéa 3, deuxième phrase 2) Modification temporaire applicable jusqu'au 30/06/2021 (L 20/12/2020, art. 43)	L	20/12/2020