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Article / Artikel 2

Loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	10/07/2020
Article / Artikel 6 Art. 2, 1° à 3°	L	19/07/1991
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 6 1) Art. 2, 4° 2) Vig.: "à la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés"	L	19/07/1991