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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriqués ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 8		AR	18/02/1991

Modifications indirectes apportées à cet article