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Article / Artikel 172

Décret du 19 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 7

1) Objet de la modification: insertion d'un paragraphe 3 libellé comme suit:

"§ 3. Le Gouvernement peut octroyer des subventions, dans les limites des crédits budgétaires, pour des actions dans le domaine de l'environnement-santé. Ces subventions peuvent intervenir dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du plan environnement-santé (ENVIeS) adopté par le Gouvernement et être octroyées au secteur privé, au secteur public ou à des universités.

Le Gouvernement arrête les conditions et les modalités d'octroi des subventions."

2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 175 du DRW 30/11/2018, sous la seule réserve toutefois que le § 3 nouvellement inséré dans l'art. 7 du DRW 07/06/1990 fait cette fois mention dans son alinéa 1er des mots "du plan environnement-santé (ENVIeS) adopté par le Gouvernement", en lieu et place des mots "d’un plan en environnement-santé à adopter par le Gouvernement".		   DRW 07/06/1990