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Article / Artikel 167

Décret du 19 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 6 1) Objet de la modification: remplacement de l'art. 6, al. 2, par la disposition suivante: "Le revenu cadastral des biens de la société est exonéré du précompte immobilier, pour autant que ces biens soient improductifs par eux-mêmes ou fassent l'objet d'une réaffectation." 2) Modification identique à celle opérée par l’art. 177 du DRW 13/12/2017		DRW	01/04/1999