Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 17

Loi du 22 mai 2019 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	29/06/2019
Article / Artikel 44/11/3quinquies/1		L	05/08/1992