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Article / Artikel 213

Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 21/05/2019
Article / Artikel 88

Vig.: "le jour où cette loi est publiée au Moniteur belge"
  L 11/07/2018