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Article / Artikel 9

Loi du 17 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 33ter

1) Art. 9, 2°

2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020.

3) Modification devenue sans objet en raison de l'ArrêtCC n° 11/2020 du 23/01/2020. En effet, cet arrêt a annulé l'article 23 de la L 30/03/2018 qui a inséré dans le Code 10/04/1992 l'article modifié. 		  Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/03/2019
Article / Artikel 33ter

1) Art. 9, 1° et 3°

2) Modification devenue sans objet en raison de l'ArrêtCC n° 11/2020 du 23/01/2020. En effet, cet arrêt a annulé l'article 23 de la L 30/03/2018 qui a inséré dans le Code 10/04/1992 l'article modifié. 		  Code 10/04/1992