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Article / Artikel 9

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2019
Article / Artikel 4   AGW 28/02/2019