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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

35647

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2004
Articles 1, 5, alinéa 2, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 : 29/01/2004

Période de vigueur

du 29/01/2004 au ...