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Article / Artikel 12

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 492/4 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/03/2019. Attention: "Les modalités d'évaluation des mesures de protection visées à l'article 12 s'appliquent aux mesures de protection judiciaire ordonnées moins de deux ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi." (L 21/12/2018, art. 95)		Code	21/03/1804