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Article / Artikel 41

Décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	15/12/2018
Article / Artikel D42/1 Dispositions transitoires: "Les obligations prévues par l’art. D.42/1, tel que modifié pour la dernière fois par le décret du 10/07/2013, relatives à l’interdiction d’accès au cours d’eau par le bétail reste d’application jusqu’au 1er janvier 2023, date ultime d’application de l’obligation de clôture telle que prévue par l’article 41 du présent décret" (art. 145 du DRW 04/10/2018).		Code	03/03/2005