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Article / Artikel 33

Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2022
Article / Artikel 22

Vig.: la présente modification entre en vigueur le 01/08/2022. Elle ne s'applique pas aux décisions rendues à la suite d'actions judiciaires, aux actes authentiques dressés ou enregistrés et aux accords devenus exécutoires avant le 1er août 2022 et qui relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.		   L 20/07/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 25   L 10/03/2019