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Article / Artikel 2.44.6

Loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	18/07/2018
Article / Artikel 2.44.1		L	11/07/2018