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Article / Artikel 42septiesdecies

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	22/03/2016
Article / Artikel 11		L	15/01/2019

Exécutions

Nature

Date

06/06/2019