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Article / Artikel 28

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 617 Disposition transitoires: "Les articles 2, 28, 41, 42, 46 à 53 ne s’appliquent qu’aux demandes introduites après leur entrée en vigueur." (art. 80 L 25/05/2018)		Code	10/10/1967