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Intitulé

Loi du 23 octobre 2022 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE

Chrono

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/10/2022
Page:	78046

Avis du Conseil d'Etat

70296

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 31)

Dispositions transitoires: art. 30

Période de vigueur

du 26/10/2022 au ...