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Article / Artikel 83

Code consulaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 15   L 09/05/2018
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7069 - 7070 Annulation 117/2020 Rejet (moyens non fondés)