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Article / Artikel 109

Loi-programme du 25 décembre 2017

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 221

1) L 25/12/2017, art. 109, 2°

2) Vig.: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2018		   Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/12/2016
Article / Artikel 221

L 25/12/2017, art. 109, 1°

   Code 10/04/1992