| Modifications directes apportées par cet article |
| Modifie - Wijzigt |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2018 |
Article / Artikel 419
1) Vig.: 01/01/2018 et applicable à partir du 01/01/2018.
2) En vertu de l'art. 86, C, de la présente loi, tel que modifié par l'art. 59 de la L 11/02/2019, l'application à partir du 01/01/2018 doit être comprise comme suit:
a) "Les articles 79 et 80, en tant qu'ils modifient la date de départ des intérêts moratoires visés aux articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont applicables aux enrôlements effectués à partir du 1er janvier 2018. En cas de cotisations subséquentes, la date d'enrôlement de la cotisation primitive est prise en considération pour l'application des présentes dispositions."
b) "L'article 79, en tant qu'il modifie la date de départ des intérêts moratoires pour l'application de l'article 418, alinéa 1er, du même Code, est applicable aux précompte professionnel et précompte mobilier rattachés aux exercices d'imposition 2018 et suivants."
c) "L'article 80, en tant qu'il modifie la date de départ des intérêts moratoires pour l'application de l'article 419, alinéa 2, du même Code, est applicable aux précompte professionnel, précompte mobilier et versements anticipés rattachés aux exercices d'imposition 2018 et suivants."
Initialement, l'art. 86, C, alinéa 11, de la présente loi était rédigé comme suit: "Les modifications, par les articles 79 et 80, de la date de départ pour l’application de l’intérêt moratoire visée respectivement aux articles 418, alinéa 1er , et 419, alinéa 1er , 6°, et alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables aux enrôlements effectués à partir du 1er janvier 2018." |
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Code |
10/04/1992 |
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