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Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 1984 fixant les cadres linguistiques dans les services d'exécution de la Régie des Télégraphes et des Téléphones(RTT), ayant leur siège dans Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/1984
Page:	14571

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

17/09/1984