Vig.: 01/01/2024: 1) "pour les marchés ou les concessions dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne" et "dans la mesure où ces marchés ou ces concessions ont été publiés ou auraient dû être publiés à partir de cette date ou, à défaut d’une obligation de publication préalable, dans la mesure où l’invitation à introduire une offre a été lancée à partir de cette date"; 2) "pour les marchés ou les concessions dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne", "toutefois, pour ces marchés et concessions, la date d’envoi de l’avis par la plateforme e-procurement au Journal officiel de l’Union européenne est considérée comme la date de publication du marché ou de la concession".
AMAF
13/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2022
Article / Artikel 4
Vig.: 01/01/2022 "pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications." (AMAF 08/12/2021, art. 5)
AMAF
08/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2020
Article / Artikel 4
Vig.: 01/01/2020 "pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date." (AMAF 20/12/2019, art. 5) "Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications." (AMAF 20/12/2019, art. 5)
AMAF
20/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 4
Vig.: 01/01/2018, pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.
